1. Objet et application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site garantie-mtp.heinekenfrance.fr (ci-après le « Site ») sont établies par HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex - immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062 (ci-après « HEINEKEN »).

L’accès au Site et l’utilisation du service de demande de prise en charge des matériels de tirage pression vendu par HEINEKEN (ci-après « le Matériel ») sont soumis aux présentes CGU. Par l'accession au Site et sa navigation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et s'engage à les respecter. Si l’Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il est prié de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et tout Utilisateur accédant au Site après leur publication sera présumé avoir accepté ces modifications.

          2. Création d’un compte Utilisateur

L’accès au Site et son utilisation étant réservés à des entreprises Distributeurs CHD ou prestataire logistique en relation d’affaires avec HEINEKEN, seuls les Utilisateurs ayant reçu un email de la part de HEINEKEN pourront créer leur compte et commencer à utiliser les services du Site. Les renseignements demandés pour la création du compte devront être fournis par l’Utilisateur avec exactitude et sincérité. Les renseignements demandés lors de l’ouverture du compte Utilisateur seront utilisés dans l’ensemble des échanges avec HEINEKEN. Tout changement dans l’identification du compte de l’Utilisateur (contact principal, email de contact, adresses de livraison, de reprise etc…) devra être mis à jour sans retard. HEINEKEN dégage toute responsabilité en cas d’erreur de saisie, d’inexactitude ou de retard dans la création du compte du fait de l’Utilisateur pouvant générer des incidents dans le traitement de la demande.

Les éléments recueillis sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués aux tiers. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des différents codes (identifiant, code secret). II est également responsable des conséquences d'une divulgation même involontaire à quiconque ou de leur transmission à toute personne de son choix. L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à informer HEINEKEN par tous moyens et sans délais de toute divulgation des identifiants et / code d’accès à des tiers non-autorisés.

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, les informations sont recueillies dans le respect de la politique de confidentialité consultable sur le site.

          3. Saisie d’une demande

3.1. Demande de garantie

Avant de procéder à la saisie d’une demande de garantie et afin d’éviter toute demande inutile, il est demandé à l’Utilisateur de procéder à un contrôle basique du Matériel concerné suivant les documents PDF d’explication accessibles en cliquant sur « consulter le PDF d’explication ».

Une fois la phase d’autocontrôle réalisée, et en cas de persistance de la défaillance, la demande de garantie du Matériel pourra être saisie et sera soumise à certaines conditions : seuls les Matériels fournis par HEINEKEN sont éligibles à une demande de garantie (Matériels du type Blade®, David®, Qualis® ou colonnes).

Concernant les Matériels Blade®, leur prise en charge est soumise à un nombre minimal de Matériels à déclarer sur le Site pour que la demande soit bien enregistrée (nombre indiqué sur le Site au moment de la saisie).

Seul le Matériel couvert par la garantie contractuelle pourra être pris en charge par HEINEKEN. Pour le vérifier, le numéro de série du Matériel devra être saisi :

• Soit le Matériel Blade® est encore sous garantie, et la demande de prise en charge pourra être traitée. Dans ce cas, le type de panne devra être renseigné parmi un menu déroulant et décrit dans un champ libre.
• Soit la date de fabrication du Matériel Blade® est antérieure à 18 mois au moment de la saisie de la demande, la garantie contractuelle est expirée et la demande de prise en charge ne pourra pas être enregistrée.
• Soit une demande est déjà en cours concernant ce Matériel et ne peut être saisie à nouveau.

Concernant les Matériels autres que Blade®, la référence et le numéro de série du Matériel devront être renseignés, ainsi que la date d’installation du Matériel dans le point de vente et un descriptif de la panne. Il est également possible de commander une pièce détachée en se référant à la liste des pièces détachées et la vue éclatée dans la rubrique AIDE.

Une fois la demande enregistrée, il est possible de :

• Ajouter un Matériel à la demande en cliquant sur « ajouter un équipement ».
• Enregistrer la demande comme brouillon et la finaliser plus tard.
• Annuler la demande.
• Finaliser la demande en cliquant sur « Valider la demande » qui sera ensuite envoyée à HEINEKEN.

Une fois validée, la demande passe en statut « en cours de traitement ».

3.2. Demande d’échange standard

Le service d’échange standard est disponible dès lors que l’Utilisateur détiendra un minimum de 5 Matériels Blade® dont la garantie fabricant est expirée.

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra créer une demande d’échange standard de Matériel Blade® aux conditions suivantes qu’il accepte : le service d’échange standard est payant suivant le prix en vigueur (170,00 € TTC par Matériel) pris en charge pour moitié par HEINEKEN, soit 85,00 € HT restant à charge de l’Utilisateur par Matériel. 

La facturation établie par HEINEKEN incluant déjà la participation du Brasseur, l’Utilisateur n’aura donc pas besoin de refacturer à HEINEKEN. 

Le Matériel obtenu sur échange appartient pour moitié à HEINEKEN et pour moitié à l’Utilisateur (à savoir les entreprises Distributeurs CHD), qui accepte de supporter les risques pour moitié en tant que co-propriétaire. Le Matériel ne bénéficie plus de la garantie, ce que l’Utilisateur accepte expressément, sans recours à l’encontre de HEINEKEN.

 

          4. Suivi de la demande de prise en charge

Dans le cadre du traitement de la demande, HEINEKEN peut requérir par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, des informations supplémentaires sur le Matériel déclaré sur le Site. La demande d’informations supplémentaires s’affiche dans le champ suivant « Demande d’information complémentaires de l’administrateur HEINEKEN ». Pour y répondre, l’Utilisateur devra utiliser le champ « Complément d’informations », puis le valider pour finaliser la réponse.

En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours calendaires, la demande de prise en charge sera clôturée. Pour réitérer la demande, l’Utilisateur devra saisir une nouvelle demande ultérieurement, à moins que le délai de garantie n’ait expiré dans l’intervalle.

HEINEKEN dégage toute responsabilité en cas de réponse tardive de la part de l’Utilisateur qui ne pourra exercer aucun recours à son encontre en cas de perte d’une prise en charge.

L’Utilisateur pourra visualiser sur son tableau de bord pour chacune de ses demandes :

• Le type d’équipement
• Le numéro de série
• La description de la panne
• Le statut de la demande :
• Acceptée – équipement complet : La prise en charge de la panne a été validée, un Matériel complet va être renvoyé par HEINEKEN.
• Acceptée – pièces détachées : La prise en charge de la panne a été validée, la pièce détachée concernée va être renvoyée par HEINEKEN.
• Evaluation technique finalisée / livraison à faire : l’évaluation est finalisée et la livraison de nouveaux Matériels doit être effectuée par le prestataire logistique de HEINEKEN.
• Demande de livraison effectuée / récupération à faire : la récupération des Matériels doit être programmée par le prestataire logistique de HEINEKEN.
• Demande de livraison effectuée / récupération en cours : la récupération des Matériels est en cours.
• Demande de livraison effectuée / clôturée : la demande est clôturée.
• Récupérée/ clôturée : le prestataire logistique de HEINEKEN a confirmé la récupération des Matériels, la demande est clôturée.
• Récupérée/ anomalie : ce statut indique que le transporteur a signalé une anomalie lors de la récupération des machines.
• En attente d’informations supplémentaires : HEINEKEN est en attente d’informations supplémentaires de la part de l’Utilisateur dans un délai maximal de 30 jours calendaires sous peine de clôture de la demande.
• En cours de traitement : la demande de prise en charge est en cours d’analyse par HEINEKEN.
• Expirée/ Clôturée : la demande d’informations supplémentaires est restée sans réponse pendant plus de 30 jours de la part de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de réitérer la demande de prise en charge du Matériel, sans préjudice de sa recevabilité lorsqu’elle sera de nouveau saisie.
• Refusée/ Clôturée : la demande de prise en charge a été refusée car ne remplissant pas les conditions prévues (Matériel non éligible, délai de garantie expiré ou dépassement du temps de réponse de 30 jours à une demande d’informations supplémentaires par exemple) Tant que la demande n’a pas été validée par HEINEKEN, les informations communiquées au soutien de la demande ne valent pas engagement de HEINEKEN d’intervenir dans la prise en charge du Matériel.

          5. Exclusions et limites de responsabilité

HEINEKEN n'étant ni fabricant des matériels de tirage pression, ni le fournisseur de l'accès à Internet, des matériels et logiciels, ni le transporteur des informations, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre. HEINEKEN n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou d'un dysfonctionnement lié au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur.

La responsabilité de HEINEKEN ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service, l’augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations.

L’Utilisateur est responsable de l'usage et de la conservation de ses différents codes (identifiant, code secret), des conséquences d'une divulgation des codes secrets à quiconque, des conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, des conséquences d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de son système informatique utilisé pour se connecter au Site, des actions réalisées sous son identifiant et des termes utilisés sur le Site, en particulier dans les champs d’expression libres. Il est interdit d’employer des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La responsabilité de HEINEKEN ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :

• En cas de saisie erronée ou incomplète des données demandées lors de l’inscription des Utilisateurs ou d’une demande de prise en charge.
• En cas d’inaction de l’Utilisateur alors qu’une demande d’informations supplémentaires lui a été adressée.
• En cas d’impossibilité de récupérer ou livrer un Matériel par le prestataire du fait de la défaillance de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure.

 

          6. Litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Les parties conviennent que tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de HEINEKEN.

 

MENTIONS LÉGALES GARANTIE-MTP.HEINEKENFRANCE.FR

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          1. Identification

Le Site en ligne garantie-mtp.heinekenfrance.fr (le « Site ») accessible à l'adresse https://garantie-mtp.heinekenfrance.fr/ appartient à HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex - immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062 (ci-après « HEINEKEN »).

Le Site est hébergé par la société WAYCOM dont le siège est situé 5 Quai Marcel Dassault à 92150 Suresnes.

Le Site est édité par la société CASTOR & POLLUX, dont le siège social est situé 72 Avenue Pasteur à 93100 Montreuil.

          2. Conditions d'utilisation du Site

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet d'assurer l’utilisation du Site, dans le respect des droits de toute personne, incluant le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle.

Le Site est un service de communication en ligne pour donner accès aux professionnels du secteur de la Consommation Hors Domicile (ci-après « l’Utilisateur ») à un espace de demandes de prise en charge des garanties liées aux machines de tirage pression BLADE® ou autres matériels vendus par HEINEKEN.

A ce titre, et considérant que le Site est dédié aux Distributeurs CHD entretenant un courant d’affaires avec HEINEKEN, son accès est exclusivement destiné aux seules personnes majeures agissant à titre professionnel et munies d’un code d’accès préalablement communiqué par HEINEKEN.

L'accès au Site et son utilisation sont soumis aux conditions stipulées ci-après. Par l'accession au Site et sa navigation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. Si l’Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et tout Utilisateur accédant au Site après leur publication sera présumé avoir accepté ces modifications.

          3. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site y compris, mais sans limitation, tout logo, marque, photo, illustration, image, texte sur le Site, est protégé en vertu des droits de propriété intellectuelle, ou de toute autre disposition légale applicable en l'espèce. HEINEKEN est titulaire de tous les droits de propriété relatifs au contenu du Site, à l'exclusion de contenus expressément attribués à d'autres.

La reproduction, la distribution, l'adaptation de ses logos, marques et autres contenus lui appartenant sur le Site est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits, que ce soit à des fins commerciales ou non. HEINEKEN se réserve la possibilité de poursuivre toute personne contrevenant à ces dispositions.         

HEINEKEN respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, et toutes les dispositions légales en vigueur pour la protection des droits et intérêts des tiers et prend l'ensemble des mesures à hauteur de ses moyens en conséquence.

          4. Hyperliens

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers.

Le fait de cliquer sur l'un de ces liens dirigera automatiquement l'Utilisateur du Site vers ces sites qui sont soumis à des conditions d'utilisation qui leur sont propres, et non aux présentes.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre connaissance des engagements de chaque site web vers lequel il a été redirigé avant de procéder à sa navigation, afin de vous assurer de n'utiliser que des sites dont le contenu et les règles d'utilisation ont été acceptées.

HEINEKEN n'a pas la maîtrise de ces autres sites tiers, et ne peut en aucun cas en surveiller le contenu ou les conditions d'utilisation, notamment en matière de respect de la vie privée et garantir la sécurité et les mesures de protection mises en œuvre sur ces sites tiers qui sont gouvernés par leurs propres conditions et politiques. HEINEKEN ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage subi sur un site vers lequel un de ses Utilisateurs aurait été redirigé.

Tout lien vers le Site présent depuis un site Tiers est prohibé en l'absence d'autorisation préalable de HEINEKEN qui se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant. HEINEKEN décline toute responsabilité concernant tout lien présent sur un site externe et renvoyant vers le Site. En outre, HEINEKEN ne pourra en aucun cas être présumé associé à un contenu présent au sein de ce site tiers par la simple existence de cet hyperlien.

          5. Responsabilité – Absence de garanties

Le Site est mis à jour régulièrement, afin de permettre l'accès et l'utilisation du Site dans les meilleures conditions par tout Utilisateur majeur.

Cependant l’Utilisateur a dans ce cadre pleinement conscience que les contenus présents sur le Site sont donnés à titre indicatif.

HEINEKEN ne pourra être tenue responsable de toute conséquence directe et indirecte de la reproduction et l'utilisation du contenu du Site par l’Utilisateur, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, HEINEKEN se réserve le droit de porter modification sur le Site à tout moment, et ne peut donc garantir l'accessibilité du Site à tout moment, sans interruption, en temps utile, en toute sécurité et sans erreur, ni l'absence d'erreurs et bogues.

HEINEKEN ne peut être tenu responsable de tout désagrément et/ou dommage causé à un Utilisateur par les actions de tiers qui, par un moyen technique déloyal, a utilisé les informations diffusées sur le Site. HEINEKEN assure toutefois mettre tous les moyens à sa disposition pour lutter contre toute action de ce type, étant limitée par les contraintes techniques inhérentes à internet.

HEINEKEN ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage subi du fait notamment de la qualité du réseau internet et/ou des configurations techniques.

          6. Politique de Confidentialité - Protection des Données personnelles

HEINEKEN a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée des Utilisateurs accédant au Site accessible sur le Site.